La loi Carle obtient un blanc-seing du Sénat

Selon le rapport rendu par la commission de contrôle de l’application des lois du Sénat le 8 juillet, les tensions entre communes, ainsi qu'entre communes et établissements privés, se seraient apaisées grâce à cette loi.

De fait, les établissements privés ne s'empressent pas pour réclamer le paiement du forfait "Loi Carle", bien moins juteux financièrement que le forfait communal.

Mieux, les sénateurs signalent que certains établissements sélectionnent uniquement des élèves résidant dans leur commune pour éviter d'avoir à se poser des questions.

16,5 millions d'euros pour 30 000 élèves

« Parmi les élèves non-résidents, il est très ardu de déterminer le nombre d’élèves effectivement concernés par la Loi Carle. Personne au niveau des communes ou des préfectures ne procède à ce recensement, et encore moins les instances nationales de l’enseignement privé et les directions centrales des ministères. S’y oppose clairement l’obstacle du défaut d’information sur les motifs d’inscription dans les écoles privées. Il en résulte que peu d’élèves sont concernés par la Loi Carle et que les flux financiers générés sont d’autant plus difficiles à repérer qu’ils sont d’ampleur marginale. »

Un tiers des élèves scolarisés en primaire dans les établissements de l’enseignement catholique seraient des non-résidents, ce qui représente environ 200 000 élèves (hors maternelles dont le financement n’est pas obligatoire). « Le ministère de l’Éducation nationale estime au final que 30 000 élèves seulement rentrent dans le champ de la Loi Carle. »

D’après la Cour des comptes, au regard des informations transmises par le SGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique), le forfait communal moyen est estimé à 550 € par élève. La Loi Carle représenterait un coût estimé à 16,5 millions d’euros.

Répondant à une question du CNAL, les sénateurs affirment en outre que "aucun flux d’élèves vers le privé n’a été déclenché par la Loi Carle" et qu'au contraire "depuis 2007, l’enseignement catholique enregistre des pertes d’élèves dans le premier degré".

D'où vient alors que l'enseignement privé se plaint chaque année de devoir refuser des inscriptions ? De la hausse en maternelle, du fait des fermetures dans le public ? De la hausse dans le second degré ?

Une loi injuste, qui va au-delà de la Loi Debré

Lors de son audition, le SE-Unsa a rappelé son hostilité à la Loi Carle et à l’opacité totale de ce financement, impossible à distinguer du forfait communal dans les budget municipaux et donc impossible à contrôler par la puissance publique.

Les sénateurs reconnaissent qu’il faudrait mettre en place des outils de suivi des flux financiers, mais seulement « après évaluation du coût d'une telle mesure ».

Le SE-Unsa a également regretté que, lors de l’examen de la Loi de 2013 sur la Refondation de l’École, les amendements visant à abroger les dispositions de la Loi Carle aient été écartés par le gouvernement.

Le syndicat a rappelé qu’en 2011, 500 communes et regroupements de communes étaient toujours dépourvus d’école publique (là où existent pourtant des écoles privées sous contrat).

Par ailleurs, le Sénat relève que  :

- l'appréciation de la capacité d'accueil bénéficierait de la définition transparente par les autorités académiques de seuils d'ouverture et de fermeture des classes ;

- les effets d'un déménagement en cours d'année devraient faire l'objet d'une même appréciation commune des ministères de l'Intérieur et de l'Éducation nationale ;

- les modalités de prise en compte des fratries mériteraient une explicitation sur le modèle des dispositions règlementaires concernant les écoles publiques ;

- l'information en amont du maire de la commune de résidence devrait être améliorée.

Rapport disponible sur le site du Sénat.