Écoles privées hors contrat : vers un durcissement des contrôles

Devant la multiplication des écoles privées hors contrat, le gouvernement souhaite passer d’un régime de déclaration simple à un régime d’autorisation préalable.

 

La droite sénatoriale est vent debout contre cette mesure de bon sens au nom de la sacro-sainte « liberté d’enseignement ». C’est un bien mauvais service à rendre à notre pays dans un contexte où la transmission des valeurs de la République et de la laïcité devrait être l’objectif de tous.

 

Une série d’inspections menées en 2015-1016 a démontré l’indigence pédagogique de nombreuses écoles hors contrat. Qui plus est, il devient nécessaire de donner un coup de balai parmi les écoles clandestines qui fleurissent sous couvert d’associations d’aide aux devoirs, alors qu’il s’agit en fait de classes sous la férule d’imams autoproclamés.

 

L’autorisation préalable vise donc à mettre fin à un système de « fait accompli » qui empêche l’autorité administrative de procéder aux contrôles nécessaires avant l’ouverture. Dans l’état actuel du droit, le délai d’opposition s’avère actuellement trop court quand la majorité des dossiers sont déposés pendant l’été pour une ouverture en septembre. Par ailleurs, le ministère se fixe désormais l’objectif d’une inspection tous les 2-3 ans et non plus tous les 5 ans. On pourra ainsi vérifier que tout est mis en œuvre pour permettre la maîtrise progressive des acquis du socle commun. Le contrôle des acquis des élèves instruits à domicile doit aussi être renforcé.

 

En première lecture, la commission sénatoriale a minimisé les risques que présente l’absence de contrôle de l’enseignement à domicile. Elle a surtout rejeté le régime d’autorisation des écoles privées hors contrat. Principalement parce que cette autorisation pourrait, à terme, entraver l’ouverture de nouvelles écoles sous contrat catholiques. En effet, une école privée hors contrat peut demander à passer un contrat d’association avec l’État, et donc bénéficier de financement public, cinq ans après son ouverture. Pour rappel, aujourd’hui en France, 96 % des élèves du privé fréquentent une école catholique.

 

Pour le SE-Unsa, le contrôle de l’État sur le privé hors contrat et l’enseignement à domicile est nécessaire au regard des enjeux liés à la transmission des valeurs de la République et de la laïcité. Le syndicat rappelle par ailleurs son opposition totale à tout financement public des établissements scolaires privés.