Enseignement privé sous contrat : la Cour des comptes s’en mêle
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Dans un rapport publié le 1er juin, le président de la Cour des comptes préconise de renouer le dialogue entre l’État et les établissements privés sous contrat notamment pour favoriser la mixité sociale. C’est une piqûre de rappel quelques jours après la signature de l’accord entre le ministère et l’enseignement privé sous contrat.
Ce que dit la loi
La loi Debré de 1959 a institutionnalisé le financement public de l’enseignement privé sous contrat sous réserve que ces établissements accueillent tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyance et qu’ils respectent les programmes d’enseignement.
La loi prévoit également la vérification des engagements pris au regard du contrat signé avec l’État. Pour rappel, depuis 2021, l’article L111-1 du Code de l’éducation indique : L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements.
Les préconisations de la Cour des comptes
La Cour des comptes demande la signature d’un engagement spécifique pour favoriser la mixité sociale qui rend déjà obsolète le protocole d’accord signé le 17 mai dernier.
Elle demande également à l’État de mettre en place un contrôle des dépenses pour ces établissements, contrôles que les rectorats n’assurent pas.
Elle souhaite que le dialogue entre l’État et l’enseignement privé soit renforcé au sujet des moyens alloués entre réseaux et pour les ouvertures de classe afin de tenir compte des besoins de terrain.
Enfin, elle veut que des critères d’évaluation des performances en tenant compte de la répartition sociale et scolaire des élèves soit mis en place pour mieux apprécier [...] les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés.
L’avis du SE-Unsa
Dès 2020, le Cnal - dont le SE-Unsa est membre - avait soumis une demande à la Cour des comptes pour que le coût global du privé sous contrat soit connu. Depuis, rien n’a été fait pour connaître précisément les dépenses des collectivités territoriales ainsi que les crédits fiscaux alloués aux donateurs des fondations qui financent des établissements privés.
Le SE-Unsa ne peut admettre que les établissements privés sous contrat ne soient soumis à aucune contrainte d’organisation ni de mixité des publics. Le protocole d’accord signé doit être revu. Nous renouvelons également la demande du Cnal pour l’État de rendre public le coût total de l’enseignement privé.
