Contrôle des établissements privés hors-contrat : le SE-Unsa demande la transparence

L’ordre du jour du Comité technique ministériel du 9 juillet 2019 contenait l’examen du décret précisant les modalités de contrôle des établissements privés hors-contrat et de l’instruction à domicile. Ce  texte indique les sanctions prévues en cas de défaillance quant aux contenus d’enseignement et au défaut d’assiduité des élèves.

L’essor des établissements privés hors-contrat, qui scolarisent près de 60 000 enfants ou adolescents, demande une vigilance accrue de l’Éducation nationale. C’était l’objectif de la loi Gatel votée en 2018. Hélas, cette loi n’a pas retenu que le projet pédagogique fasse partie des documents exigés pour conditionner l’ouverture de ces établissements. Cela aurait permis de mettre fin à un système de « fait accompli ». Ainsi, ce projet de texte pourra, au mieux ,« corriger » des éléments qui auraient pu l’être en amont.

En France, la liberté d’enseignement est un principe constitutionnel ; pour autant, la puissance publique ne peut pas laisser des enfants être instruits en deçà des standards éducatifs, ou être en proie aux intégrismes.

Régulièrement, la presse fait état de scolarités gâchées, de parents bernés par des discours bien rodés, voire de mises en danger d’élèves. Pour le SE-Unsa, la transparence doit enfin être établie sur les dysfonctionnements observés dans les établissements hors-contrat et l’instruction à domicile.

Pour toutes ces raisons, les représentants de l’UNSA ont demandé qu’un bilan des contrôles soit fait en CTMen¹ et dans les CTA² de manière à faire état des anomalies observés et des remédiations apportées. Le ministère doit maintenant se saisir de cette demande pour faire avancer le système vers plus de transparence et d’efficacité.

 

1 Comité technique ministériel

2 Comité technique académique