Projet de loi ELAN sur le logement : recul de la société inclusive

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Le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), a été voté en juin par l’Assemblée Nationale.


Introduction de la discrimination dans l’accès au logement

Malgré une volonté affirmée du gouvernement de lutter contre les discriminations liées au handicap, l’article 18 du projet vise à réduire à 10 % la part des nouveaux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite (100% dans loi handicap de 2005). Cette orientation vise à produire plus de logements, plus vite et moins cher à l’instar de législations peu contraignantes menées dans certains pays européens.

90% de logements neufs « évolutifs » et non plus « accessibles »

Ces logements devront être construits de manière à pouvoir être adaptés rapidement à une personne connaissant une perte d’autonomie ou à l’installation d’une personne à mobilité réduite. Or, cette notion de « logement évolutif » n’est toujours pas définie, ni chiffrée. Pourtant, faire des évoluer des logements existants pourrait être beaucoup plus coûteux, que de les construire en « accessibilité universelle ».

Un projet de loi qui entrave à la vie sociale

Pourtant, l’accessibilité est utile à tous : les personnes handicapées, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les déménageurs…

De plus, ce projet n’anticipe pas le souhait de vieillir ensemble et chez soi de la majorité des français dans un contexte d’allongement de la vie. 80% des personnes âgées de 80 ans et plus vivent à leur domicile.

En ce qui concerne les personnes à mobilité réduite, il est en contradiction avec la convention internationale des Nations Unies : les personnes handicapées doivent bénéficier de « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur choix de résidence ».

Cet article est donc un obstacle à l’édification d’une société inclusive.

Le SE-Unsa regrette ces nouvelles dispositions, qui entrent en contradiction avec la résolution du Conseil de l’Europe de 2001, signée par la France : « la conception universelle et l’accessibilité ont un rôle de premier plan à jouer dans la promotion des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».