Première étape vers l’extension du délai de l’IVG en France

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Alors que le nombre d’interruptions volontaires de grossesses est à son plus haut niveau depuis trente ans en France, il demeure d’un accès inégal.
Récemment, les députés ont voté une proposition de loi afin d’en prolonger le délai de la 12ème à la 14ème semaine de grossesse. Mais ce texte fait débat et sera soumis à un éclairage du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) avant de passer devant le Sénat.
 
Des IVG en hausse
 
Publiée le mois dernier, une étude du service de statistique du ministère de la Santé démontre que 232 000 IVG ont été pratiquées en France en 2019 soit 15 500 de plus que l’année précédente.
 
Ainsi, le taux de recours à l’avortement (soit le nombre moyen de femmes sur 1000 qui y ont recours) est en hausse depuis 1995.
Par ailleurs, les femmes de 30 à 34 ans sont les plus concernées, ainsi que celles qui ont des revenus faibles.
De plus, cette enquête souligne que l’accès est très inégal selon les territoires. Ainsi, près d’une patiente sur cinq change de département pour accéder à un centre pratiquant l’IVG. Depuis vingt ans, plus de 130 centres ont fermé en France.
 
Enfin, passé le délai actuel de 12 semaines, entre 3 000 et 5 000 femmes vont avorter à l’étranger en déboursant en moyenne de 700 à 3 000 euros.
 
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
 
Jeudi dernier, une proposition de loi concernant l’avortement a été débattue et votée à l’Assemblée nationale.
Ce texte prévoit l’allongement de la durée de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines comme c’est déjà le cas en Espagne et en Autriche.
Les députés ont aussi voté la suppression de la double clause de conscience à l’avortement. En effet, au-delà de celle s’appliquant aux médecins pour tout acte médical, il y en a une spécifique à l’IVG qui fait de celui-ci un acte à part.
De plus, le délai de réflexion de 48 heures imposé aux femmes qui font la demande d’un entretien psychosocial avant l’acte est également supprimé. Enfin, ils ont reconnu aux sages femmes le droit de pratiquer un IVG jusqu’à 10 semaines de grossesse.
 
Le gouvernement, réservé sur cette proposition de loi, a saisi le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Celui-ci devrait donner un avis dans la deuxième quinzaine de novembre avant son étude au Sénat.
 
Des réserves d’autorités médicales
 
De leur côté, l’Académie nationale de médecine et l’Ordre des médecins y sont défavorables, notamment en raison des risques de complications pour les femmes.
Cependant, cinq pays européens ont un délai légal égal ou supérieur à 14 semaines, dont le Royaume-Uni qui l’autorise jusqu’à 24 semaines.
 
Quant au Collège national des gynécologues-obstétriciens français, il craint une diminution du nombre de praticiens comme cela avait été le cas en 2001 lors de l’allongement du délai de 10 à 12 semaines.
 
La « Manif pour tous » se remobilise
 
Le week-end dernier, le collectif d’associations «  Marchons Enfants  » qui regroupe « La Manif pour tous », Alliance Vita, l’association des familles catholiques et le comité protestant évangélique (CPDH) ont manifesté dans plusieurs villes de France.
En effet, les « pro-vie » poursuivent leur croisade contre l’IVG, et sont donc contre l’allongement du délai et la suppression de la double clause de conscience.
Rien d’étonnant de la part d’organisations qui veulent imposer leurs dogmes religieux au reste de la société.
 

Pour le SE-Unsa, le texte approuvé à l’Assemblée Nationale avec l’allongement du délai légal répond aux difficultés que rencontrent des femmes pour bénéficier d’une IVG dans de bonnes contions sanitaires, sociales et financières. Le Sénat aura bientôt la charge d’examiner ce texte sous la pression d’organisations hostiles aux droits des femmes.