PPL Brisson : une proposition de démantèlement du Service public d’éducation
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La proposition de loi pour une École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité (PPL Brisson) a été adoptée en première lecture par le Sénat. Le SE-Unsa est fermement opposé à cette proposition de loi synonyme de démantèlement du Service public d’éducation.
Cette proposition de loi doit à présent être examinée par l’Assemblée nationale (date inconnue à ce jour). Il y a peu de risques que ce texte aboutisse à une loi car ni le gouvernement ni la gauche n’y sont favorables.
Une autonomie des écoles à n’en plus finir
La PPL Brisson fait le constat d’une crise de l’École qu’elle propose de pallier par une plus grande autonomie des écoles au travers du statut d’établissement public. Elle serait expérimentée dans les domaines suivants :
- une autorité hiérarchique pour les directeurs à partir d’un certain nombre de classes ;
- le recrutement des élèves ;
- l’affectation des personnels ;
- l’allocation et l’utilisation des moyens budgétaires ;
- l’organisation pédagogique et les dispositifs d’accompagnement des élèves.
En contrepartie, des objectifs seraient définis en matière de réussite et de mixité scolaires. Le recteur pourrait résilier les contrats si les objectifs fixés n’étaient pas atteints deux années consécutives.
Pour le SE-Unsa, les trois premiers points sont des lignes rouges à ne surtout pas franchir.
Un sauvetage des jardins d’enfants, des structures privées
Les sénateurs veulent profiter de cette proposition de loi pour sauver les structures privées que sont les jardins d’enfants. En effet, sans un article spécifique de la PPL Brisson, ceux-ci ne pourront plus assurer l’instruction des enfants de trois à six ans au-delà de l’année scolaire 2023-2024.
Pour le SE-Unsa, cette dérogation concernant l’instruction des enfants de trois à six ans n’a pas lieu d’être, et doit cesser le plus tôt possible.
Une séparation de la formation des enseignants des 1er et 2d degrés
D’après l’exposé des motifs, la PPL Brisson propose de séparer la formation des professeurs du second degré de celle des enseignants du premier degré afin de mieux préparer ces derniers aux apprentissages des savoirs fondamentaux. Les Inspé deviendraient les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation du 2d degré, et des écoles supérieures du professorat des écoles seraient crées pour le 1er degré.
Le SE-Unsa est opposé au projet de séparer la formation des professeurs des 1er et 2d degrés.
Le SE-Unsa est attaché à une culture professionnelle commune entre les enseignants, qui s’appuie notamment sur les échanges de pratiques pédagogiques et des formations intercycles, interdegrés et intermétiers. Il est essentiel de créer plus de passerelles entre les enseignants des 1er et 2d degrés notamment, ce qui passe par des temps de formation initiale communs. Il ne faut pas renoncer au projet d’un lieu de formation initiale et continue, commun à tous les métiers de l’enseignement et de l’éducation.
Une vision démagogique du milieu rural
Cette proposition de loi imagine des territoires ruraux éducatifs à besoins particuliers bénéficiant de moyens et de dispositifs spécifiques. Elle dispose qu’en cas de vote défavorable du conseil municipal, aucune fermeture de classe en milieu rural ne peut intervenir dans les trois années suivantes.
Pour le SE-Unsa, ce « moratoire » est démagogique.
S’il est entendable qu’une fermeture d’école en milieu rural ne se fasse pas sans l’avis du maire (comme c’est le cas actuellement), la possibilité de bloquer la moindre fermeture de classe, pour trois années qui plus est, aurait pour conséquence de complètement déséquilibrer les dotations de carte scolaire.
Une tenue vestimentaire uniforme abandonnée
Enfin, l’obligation du port d’une tenue vestimentaire uniforme au sein d’une école ou d’un établissement, qui était présente dans la version initiale du texte, a finalement été rejetée par le Sénat.
Pour le SE-Unsa, il s’agit d’une bonne nouvelle.
En effet, cette proposition illustrait une profonde confusion entre l’égalité et l’uniformité : promouvoir la ressemblance ne fabrique pas l’égalité.
L’avis du SE-Unsa
Les constats de l’exposé des motifs de cette proposition de loi sont autant de prétextes pour avancer des idées maintes fois recyclées par la droite, sous la promesse trompeuse d’autonomie.
Le SE-Unsa est fermement opposé à cette proposition de loi synonyme de démantèlement du Service public d’éducation.
Le SE-Unsa a prévenu le ministère de l’Education nationale dans un communiqué de presse : la communauté éducative ne serait pas dupe si des compromis politiciens étaient orchestrés en vue de l’élargissement de la majorité demandée par le président de la République.
