Langues régionales : le Conseil Constitutionnel censure l’enseignement en immersion
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La loi Molac portant sur la défense des langues régionales a été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril dernier. Rapidement, un groupe de députés a porté un recours auprès du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 21 mai, rendant inconstitutionnel l’enseignement en immersion au regard de l’article 2 de la Constitution qui précise que « la langue de la République est le français ». Depuis, l’enseignement immersif est devenu un enjeu électoral avant les échéances départementales et régionales prévues fin juin. Pour le SE-Unsa, les langues régionales font partie du patrimoine national et doivent être soutenues, mais la prudence doit être de mise quant à l’enseignement en immersion. Le SE-Unsa revendique des moyens dédiés permettant d’offrir le bilinguisme jusqu’à parité horaire.
Quelques jours après le vote définitif de la loi dite Molac, le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés. Ce recours portait sur l’article 6 de cette loi qui prévoit une extension de la surface de financement public des établissements d’enseignement privé. En effet, cet article impose aux communes ne disposant pas d’un enseignement en langue régionale sur leur territoire, de financer la scolarité des élèves scolarisés bénéficiant d’un tel enseignement dans une autre commune. Dans sa décision du 21 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré que cette disposition était conforme et donc validée.
Cependant, le Conseil s’est aussi prononcé sur la constitutionnalité de deux autres articles de cette loi. Il s’agit notamment de l’article 4 portant sur l’enseignement immersif dans l’enseignement public, et de l’article 9, concernant l’utilisation des signes diacritiques dans les actes d’État civil.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 4 et rend donc illégal l’enseignement en immersion dans le Service public d’éducation, ainsi que dans les établissements associés à celui-ci.
En d’autres termes, les établissements d’enseignement privé sous contrat pratiquant l’enseignement immersif en langue régionale sont concernés par cette décision. Le Conseil reconnaît que l’enseignement immersif, loin de se résumer à l’apprentissage des langues régionales, est un enseignement EN langue régionale, qui va au-delà de la parité horaire avec le français, et s’oppose de ce fait à la constitution. En outre, l’article 9 sur les signes diacritiques a lui aussi été censuré. Toutefois, la langue et la culture régionales pourront continuer à être enseignées comme cela est actuellement prévu dans le Code de l’éducation, y compris jusqu’à la parité horaire dans le cadre d’un enseignement bilingue.
Sans surprise, les réseaux d’écoles et d’établissements scolaires privés en langue régionale se mobilisent pour défendre l’enseignement en immersion, dont la censure remet en question leur modèle culturel et économique déployé depuis des dizaines d’années, suivis en cela par des élus locaux, à quelques semaines des élections départementales et… régionales. Désormais, des demandes de révision de la constitution se font entendre.
En réaction, le ministre a déclaré soutenir la promotion des langues régionales. Il propose en particulier de mieux valoriser l’option LVR au baccalauréat, sur le modèle de ce qui a été arrêté pour les langues anciennes et d’inciter les académies à ouvrir davantage d’enseignements de spécialité en langue vivante régionale. Ce sont deux revendications que nous portons depuis la réforme du lycée général et technologique et du baccalauréat.
Encore faut-il que les académies concernées voient leurs dotations abondées pour pouvoir financer cette offre spécifique.
Pour le SE-Unsa, le Conseil constitutionnel a pointé une pratique scolaire qui tend à éloigner des élèves de la pratique du français. Les dispositions actuellement prévues pour l’enseignement des langues et cultures régionales, pouvant aller jusqu’au bilinguisme à parité horaire, permettent toutefois de protéger ces langues qui participent du patrimoine humain, car sur les 7 000 langues recensées dans le monde, on estime que la moitié aura disparu à la fin du siècle. Le développement de leur enseignement dans le Service public doit être recherché pour ne pas créer des réservoirs d’entre soi dans les établissements privés linguistiques qui participent de l’archipellisation de la jeunesse de notre pays, en captant des pans toujours plus importants de financements publics.
