École inclusive : le Défenseur des droits tire la sonnette d’alarme

 

 

 

 

E. D. : L’éducation devrait être au centre de toutes les stratégies de construction du développement des enfants, de leur avenir, de celui de de la société, de l’humanité, de notre humanité. La Déclaration universelle des droits de l’homme, notre Constitution française ainsi que l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant nous rappellent que le droit à l’éducation est un droit fondamental.
Le droit à l’éducation est garanti afin de permettre à l’enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.

 

Pour autant, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de difficultés d’accès à l’éducation : atteintes au droit à l’éducation des enfants en situation de handicap, refus de scolarité pour des enfants en situation de grande pauvreté, manquements à la protection et aux règles de droit concernant les enfants victimes ou auteurs de violences scolaires, principalement le harcèlement entre enfants, mais aussi dans le cadre de violences éducatives commises sur les enfants par des adultes, sans réponse de l’administration. 

Les conséquences de toutes ces atteintes aux droits conduisent à des situations d’échecs et de phobies scolaires, de mal-être des enfants, de difficultés d’intégration sociale, de reproduction de situations de grande pauvreté, jusqu’à des situations dramatiques de passages à l’acte des enfants.

 

Nous réaffirmons nos inquiétudes quant à l’effectivité du droit fondamental à l’éducation de tous les enfants. Bien que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 ait renforcé l’encadrement juridique des procédures d’inscription des enfants à l’école, des refus de scolarisation sur des motifs illégaux et discriminatoires persistent, notamment du fait de l’absence ou de la précarité de logement. En outre, les effets du décret sont parfois contournés par les collectivités locales qui refusent par exemple l’inscription des enfants à la cantine, rendant de fait difficilement tenable la scolarité.

 

La loi de 2019 pour une École de la confiance, renforcée par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est venue rappeler que l’éducation est la première priorité nationale. 

Ces lois pointent à la fois la gravité du harcèlement et renforcent la nécessité de mise en place d’actions de sensibilisation et de vigilance de la communauté éducative, ainsi que l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, et s’engagent à de meilleures conditions d’accompagnement des enfants en situation de handicap.

 

 

 

E. D. : Le Défenseur des droits reconnaît et salue la volonté des pouvoirs publics de s’emparer de la problématique du harcèlement scolaire. 

 

Toutefois, la formation des professionnels dans le repérage des faits de harcèlement reste insuffisante, faisant obstacle à la mise en œuvre des nombreux outils dont ils disposent. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a généralisé le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (pHARe) sur l’ensemble du territoire à partir de septembre 2021. Celui-ci prévoit la dotation pour chaque établissement d’une équipe pluri-catégorielle spécifiquement formée à la prise en charge du harcèlement et la multiplication des démarches de prévention associant les élèves et leurs parents. Malheureusement, sur certains territoires, le manque de moyens, l’absence de formation tant des professionnels que des élèves ambassadeurs semblent retarder sa mise en œuvre.

 

 

 

E. D. : Sur le volet de la scolarisation des enfants en situation de handicap, si la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance renforce l’École inclusive, les saisines adressées au Défenseur des droits mettent en lumière la persistance de graves entraves dans l’égal accès à l’éducation de ces enfants. 

 

Le Défenseur des droits souligne plus globalement le décalage entre la faible augmentation des moyens humains et financiers en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et le nombre grandissant d’enfants dont les besoins sont très largement, non ou mal couverts. Nous constatons que faute d’un environnement scolaire inclusif, l’École demande encore trop souvent aux enfants en situation de handicap de s’adapter, au risque de les stigmatiser et, in fine, de les exclure. Le nombre de notifications d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) par les Maison départementales des personnes handicapées n’a cessé de croître ces dernières années pour répondre à des demandes en constante augmentation et apparaît ainsi comme la réponse première apportée en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap.

 

Je regrette que cette inclusion en milieu scolaire ordinaire s’opère sans une présence suffisante à leurs côtés de professionnels qualifiés. Il faut nous concentrer sur une approche par les besoins fondamentaux et l’accès au droit en adaptant les réponses en fonction du handicap de chaque enfant. 

 

Si le virage inclusif passe par une meilleure formation des enseignants et professionnels de l’Éducation nationale, il s’effectue encore trop souvent dans de mauvaises conditions. Il ne fallait pas limiter le nombre de places en IME out Itep sans parallèlement garantir les moyens nécessaires à l’inclusion. À eux seuls, les AESH ne peuvent offrir le soutien d’une équipe formée, éducateur spécialisé, éducateur technique… Il est indispensable d’accélérer le déploiement des équipes d’enseignement externalisées des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) au sein des établissements scolaires. 

 

 

 

S’il n’appartient pas au Défenseur des droits d’apprécier le contenu pédagogique des établissements hors contrat, nous recommandons régulièrement aux services académiques de contrôler les insuffisances de l’enseignement dans certains établissements privés hors contrat, afin de s’assurer que les enfants qui y sont inscrits bénéficient d’un accès à l’instruction conforme audites dispositions, et qu’ils sont respectueux des droits fondamentaux des enfants.