Décret en faveur des enfants malades : où sont les moyens ?
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En application de la loi du 17 décembre 2021 sur l’accompagnement des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancers, le ministère a présenté lors du Conseil supérieur de l’éducation du 30 juin, un projet de décret sur les modalités du retour en classe des enfants malades, ainsi que sur leur accompagnement dans le cadre des examens scolaires.
Un décret pour toutes les structures scolaires
Ce décret concerne tous les établissements scolaires : écoles, collèges et lycées. Les parents des enfants concernés pourront ainsi demander un temps d’échange avec l’établissement afin de préparer le retour de l’élève. Le décret précise également les modalités de transmission des informations concernant l’enfant lors des examens, notamment dans le cas où l’élève passerait les épreuves dans un autre établissement que celui dans lequel il est scolarisé. Le projet d’accueil individualisé (PAI) de l’élève sera transmis au chef d’établissement du centre d’examens par l’intermédiaire de la Division des examens et concours (DEC). De plus, dans le cas de la présentation à des épreuves d’un examen, la présence souhaitable d’un professionnel de santé pourra être inscrite dans le PAI de l’élève.
Une note de service à venir apportera des précisions utiles aux familles comme aux membres de l’équipe éducative, sur la trousse de secours et sur les modalités pratiques de transmission des informations, au sein même de l’établissement, et entre deux établissements lorsque l’élève sera amené à passer des épreuves d’examen dans un autre établissement. Il est en effet essentiel que ces informations soient transmises de façon sécurisée, tout en préservant le secret médical.
Avec quels moyens ?
Si l’intention est louable, l’état de délabrement du système de santé scolaire est tel que la mise en œuvre de ce décret soulève un certain nombre d’interrogations. Ainsi, il ne reste actuellement plus que 900 médecins scolaires pour 12,5 millions d’élèves. 500 postes de médecins scolaires sont restés vacants cette année faute de candidats. De même, les infirmiers et infirmières scolaires sont trop peu nombreux et surchargés par les tâches.
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa reconnaît que ce nouveau décret permet de mieux cadrer le retour des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancer, toutefois, il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre s’annonce clairement impossible. Comment assurer la présence d’un personnel de santé lors des examens quand l’Éducation nationale ne recrute plus d’infirmiers et infirmières scolaires, quand des établissements n’ont pas d’infirmière ou infirmier ou se partagent un poste, ou encore quand la signature d’un PAI peut être retardée faute de médecin scolaire pour le signer ? Encore une fois, le ministère émet des décrets, mais sans donner les moyens humains et financiers permettant de les appliquer.