Enseignement privé hors-contrat : une proposition de loi inaboutie

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Communiqué de presse du CNAL
 
 
Le Sénat a majoritairement voté pour la proposition de loi d’une sénatrice ayant pour objectif affiché de mieux encadrer le fonctionnement des établissements privés hors-contrat. Le CNAL reconnaît la nécessité de se munir d’outils juridiques pour s’opposer aux intégrismes ; il s’agit aussi de faire toute la lumière sur ce qui est souvent un  angle mort de l’enseignement.
 
Malheureusement, le texte adopté par le Sénat a été vidé d’une partie de son contenu en séance. En effet, comment expliquer que le « projet pédagogique » disparaisse au cours de la discussion parlementaire de la liste des documents exigés pour l’ouverture d’un établissement privé hors contrat ? Parce que le projet pédagogique est le fondement même de la création d’une école, il doit être connu des autorités compétentes.
 
Sans ces informations élémentaires, comment les élus, l’Education Nationale et les familles pourront vérifier que tous les enseignements visant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pourront être mis en œuvre ?
 
Pour le CNAL, ces modifications révèlent le laxisme dont bénéficient les établissements privés hors-contrat.
 
Ce laisser-faire s’illustre dans l’actualité, où à Reims, la directrice d’une école privée hors-contrat « Espérance-Banlieues » devant ouvrir ses portes en septembre 2018, a récemment déclaré que des pans entiers des attendus du socle commun ne seront pas enseignés.
 
Le CNAL reconnaît la liberté d’enseignement, quand elle ne se résume pas à la possibilité de nuire aux enfants. Les pouvoirs publics ne doivent pas se résoudre à observer les bras croisés qu’une partie de la jeunesse soit privée des standards éducatifs. C’est pourquoi, le CNAL continue de considérer qu’une procédure d’autorisation préalable, nullement contraire à la liberté de l’enseignement, serait plus sécurisante pour les enfants.
 
Parce que la première liberté à préserver est celle de l’enfant, le Comité national d’action laïque va suivre avec attention l’évolution de ce texte qui est  renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale.
 
Ce sera l’ultime occasion d’améliorations susceptibles de réduire les possibilités offertes aux établissements privés hors-contrat de fouler aux pieds les droits de tous les enfants à recevoir une instruction de qualité et être respectés  dans leur liberté de conscience.

Paris, le 27 février 2018