Loi « École de la confiance » : l’EPLE international, c’est non
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La loi Blanquer crée un statut dérogatoire au statut des EPLE, l’EPLE international. Le ministre se défend de favoriser la création d’établissements pour une « élite » sociale. Mais il ne suffit pas d’inscrire un objectif de mixité sociale et scolaire dans la loi pour qu’il se réalise.
L’EPLEI se caractérise par :
- un accueil du primaire à la terminale pour des élèves dont on a vérifié l’aptitude à suivre un enseignement bilingue ;
- une convention entre les multiples collectivités de rattachement et l’État ;
- la composition du Conseil d’administration modifiée pour les membres de droit ;
- le conseil pédagogique étendu aux enseignants du premier degré ;
- un budget qui peut comprendre des dotations versées par des personnes morales de droit privé ;
- des écoles qui définissent les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires pour chaque cycle (cf. Conseil supérieur des écoles européennes). Les cycles (nombre et durée) sont fixés par décret.
En résumé, ces EPLE internationaux dérogeront à la scolarité commune, au socle commun, aux cycles, aux programmes de l’école.
Même si le texte a été amendé en commission en ajoutant qu’on veillera « à la mixité sociale des publics scolarisés », l’exigence d’un niveau élevé de maîtrise de la langue étrangère conduit immanquablement à un recrutement socialement très marqué (le plus souvent enfants de diplomates étrangers ou de cadres de grandes multinationales implantées en France). Le constat est déjà vrai pour la plupart des sections internationales existantes.
Par ailleurs, ces EPLEI pourraient bénéficier, au-delà des financements publics habituels, de financements privés. Légitimement inquiets, les députés ont cherché à encadrer ces financements en précisant que « ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte ».
L'avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa a dénoncé la création par cet article 6 de la loi d’établissements quasi-privés financés en majeure partie par l’argent public pour n'accueillir pourtant que des élèves triés sur le volet. Le ministre a beau défendre que ces établissements seront mixtes et souhaiter qu’ils soient implantés dans des territoires défavorisés, toutes les études sociologiques montrent que ce sont les familles les plus favorisées qui tirent parti de ce type d’offre différenciée. Le SE-Unsa défend une affectation des moyens du service public d’éducation en priorité pour les élèves qui ont le moins.
