Enseignement hors-contrat : un jugement qui change tout
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Une étude du Cnal rendue publique en mars 2022 a montré la nécessité de mieux protéger le droit à l’éducation des enfants et adolescents scolarisés dans les établissements d’enseignement privé hors-contrat.
En effet, l’analyse de près de deux cent rapports de visite, que nous avons obtenus, fait souvent état de manquements significatifs à la poursuite des objectifs du socle commun de compétences, de connaissances et de culture.
C’est sur la base de ce constat que l’académie de Grenoble a ordonné la fermeture d’une école – dite - démocratique de Savoie. Deux inspections successives avaient relevé que la mise en œuvre du socle commun n’était pas une priorité au sein de l’établissement. Cela concernait notamment les volets intitulés les langages pour penser et communiquer ainsi que méthodes et outils pour apprendre.
Les responsables de l’école ont contesté la décision de fermeture au tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté leur demande. En octobre 2022, ils ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir gain de cause. En vain.
L’ordonnance du Conseil d’État confirme la décision de fermeture de l’école en précisant qu’il est loisible aux établissements privés hors contrat de choisir, en fonction de leur parti éducatif, leurs méthodes et supports pédagogiques, […] l’arrêté préfectoral contesté ne porte pas par lui-même contestation de la « philosophie » de l’école démocratique ni de la pédagogie propre à l’école. Il ressort de ses termes mêmes qu’il est fondé sur le fait que les deux contrôles réalisés à plusieurs mois d’intervalle, le second après mise en demeure, avaient fait ressortir des manquements dans l’enseignement dispensé au sein de l’école mettant en cause la capacité de celle-ci à mettre ses élèves en mesure d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
Dès lors, cette décision du Conseil d’État fera jurisprudence dans le jugement de contentieux similaires. Nous espérons cela confortera les rectrices et recteurs pour faire cesser les agissements d’établissements privés hors contrat qui soustraient des enseignements indispensables à la connaissance des élèves.
Le Cnal salue cette avancée qui va dans le sens du droit de chaque enfant à une éducation de qualité.
