Évolution des lois bioéthiques : des droits à conquérir

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Le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis le 25 septembre dernier, en relation avec les États Généraux de la bioéthique, menés depuis janvier 2018. Il va orienter le projet de révision des lois bioéthiques qui sera en débattu au Parlement au premier semestre 2019.


PMA pour toutes en vue

Le CCNE confirme sa position sur la PMA, en étant favorable à son ouverture aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Ainsi, en France, les couples de femmes, les femmes célibataires et les femmes âgées de plus de 43 ans sont légalement interdites d’entreprendre une telle démarche. Pour les personnes autorisées à entreprendre une PMA, seules quatre tentatives sont prises en charge par l’Assurance maladie.

Or, ce sont des milliers de Françaises qui partent à l’étranger dans l’espoir d’entamer une grossesse dans des pays où la législation est moins contraignante, comme en Belgique, en Grèce et en Espagne où des cliniques proposent même le remboursement des frais engagés en cas d’échec. En effet, les tarifs oscillent entre 9000€ et 12000€ pour une implantation de ses propres ovules, sans compter les frais liés au déplacement et au séjour dans les pays concernés.

Le CCNE indique que ces dispositifs sont, de fait, réservés « aux personnes les plus aisées bénéficiant d’une grande mobilité », ce qui constitue une inégalité économique et sociale.


Refus de l’aide active à mourir

Concernant l’aide active à mourir, le CCNE fait état de positions inconciliables en son sein, notamment portées par les appareils religieux,  et demande que la législation actuelle ne soit pas modifiée et « renvoie le législateur à sa responsabilité ». Il  appelle à ce que la loi Leonetti-Claeys de 2016 soit mieux connue et mieux appliquée. En effet, cette loi a amené des avancées, concernant notamment l’acharnement thérapeutique ou la possibilité d’accéder à une sédation profonde.

Pourtant, les aides actives à mourir existent clandestinement en France. L’INED les a estimées entre 2000 et 4000 par an dans notre pays. Ces fins de vie organisées en catimini, du fait de l’absence d’encadrement légal, exposent à toutes les dérives.

De plus, une récente enquête de L’IFOP a montré que 89% des Français sont favorables à une évolution de la loi.

En attendant, de nombreux Français en phase avancée d’une maladie incurable vont chercher – et obtenir – la délivrance dans l’un ou l’autre des pays ayant déjà légiféré sur cette possibilité comme la Suisse, le Belgique ou les Pays-Bas.

 
L’avis du SE-Unsa
 
La Laïcité est un processus historique d’émancipation, de longue durée, multiforme et inachevé. Le débat actuel sur les lois bioéthiques est un nouvel épisode du lent chemin de l’émancipation humaine contre celui des dogmes extérieurs à la loi des hommes, et des normes patriarcales, portées par les courants conservateurs et religieux.

 
Repères historiques

- Les lois sociétales d’hier à aujourd’hui
 
Le débat sur la loi bioéthique qui est en cours de construction se comprend dans un continuum de mesures visant l’émancipation et le droit à disposer librement de son corps :
  • la loi du 13 juillet 1965 ouvre la porte à l’émancipation féminine. Avant elle, une femme ne peut travailler sans l’accord de son mari ni ouvrir de compte en banque en son nom propre
  • la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 légalise la contraception
  • la loi du 4 juin 1970 étend l’autorité parentale aux femmes
  • la loi Veil du 17 janvier 1975 légalise l’Interruption volontaire de grossesse
  • la loi Badinter du 4 août 1982 dépénalise l’homosexualité.
  • la loi Taubira du 17 mai 2013 institue le mariage pour tous
  • la loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG et supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG
  • la loi du 9 avril 2015 supprime le délai de réflexion imposé aux femmes ayant recours à l’IVG

- Petite histoire du divorce
 
Le divorce est devenu totalement impossible de 1215 (Concile de Latran) jusqu’à la Révolution française, qui l’autorise en 1792. Mais sous la Restauration, Louis-Philippe l’interdit à nouveau, avant que la IIIe République ne le rétablisse. Durant le régime de Vichy, il est interdit aux jeunes mariés de divorcer. Enfin, en 1975, 2005 et 2013, le divorce est facilité. Aujourd’hui, seuls deux pays interdisent le divorce : les Philippines et… le Vatican.